Conditions Générales De Formation

CONDITIONS GENERALES DE FORMATION

Sauf dispositions contraires nos prestations sont réalisées aux conditions générales suivantes :

Article 1

Les conditions générales ont pour objet de définir les modalités de négociation, de conclusion et d’exécution de tout
contrat tendant à la réalisation d’une action de formation professionnelle continue entrant dans le champ d’application de
l’article L900-2 du code du travail ou de toute autre prestation annexe.

Article 2

Au plan légal et règlementaire, notre société, dénommée SAMR SAS est déclarée pour son activité de formation
professionnelle continue sous le numéro : 21 10 00802 10.
Dans ce cadre et dans les limites légales, les entreprises concernées peuvent imputer les dépenses de formation engagées
auprès de SAMR SAS sur le montant de leur participation à la formation professionnelle continue.

Article 3

Les formations dispensées par SAMR SAS sont réalisées conformément à la commande de l’entreprise, de l’institution ou du
demandeur individuel. Le contenu du stage ainsi que toutes les conditions particulières sont détaillées préalablement dans
la proposition remise à l’entreprise, à l’institution ou au demandeur individuel.

Article 4

Pour permettre un bon fonctionnement pédagogique, l’effectif des participants à une formation est limité. Les demandes
d’inscription sont enregistrées suivant leur ordre d’arrivée. Une liste d’attente de quelques places est constituée.

Article 5

SAMR SAS peut être dans l’obligation d’annuler ou de reporter tout stage (notamment en cas de nombre insuffisant de
participants). En outre SAMR SAS se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation ou de modifier le lieu de son
déroulement pour des raisons d’intérêt pédagogique ou de force majeure.
(Attention : les absences répétées à un stage, peuvent conduire le service de contrôle à refuser l’imputation des frais
d’inscription sur la participation obligatoire à la formation professionnelle). En cas d’absence du participant à la formation,
entraînant le non règlement par l’organisme gérant les fonds de formation, l’entreprise s’engage à régler la facture à SAMR
SAS.

Article 6

Sauf stipulations particulières, nos factures sont payables à 30 jours date de facture. Le prix contractuel convenu dans la
proposition est exprimé hors taxe, il est majoré de la T.V.A au taux en vigueur.

Article 7

En cas de litige et après échec d’une solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de SAMR
SAS.

Article 8

Absentéisme :

Formation individualisée : toute absence prévisionnelle devra être signalée au moins 15 jours à l’avance par écrit (fax, mail)
afin de déterminer une date de report ; dans le cas contraire, une facturation sera établie à l’entreprise.
Formation inter-entreprises (collectif) : l’absence, qu’elle soit prévue ou non, à une séance ne pourra faire l’objet d’un
report. Une réduction tarifaire ne pourra donc avoir lieu. SAMR SAS établira une facture à l’entreprise.
Annulation, résiliation anticipée, suspension :
Toute inscription annulée ou reportée à la demande de l’entreprise devra l’être au moins 15 jours ouvrés dans la date de
début du stage. Passé cette date, une indemnité compensatrice des frais engagés est due à SAMR SAS sur la base de :
– 50% des frais pédagogiques si la demande de report intervient entre le 15ème et le 8ème jour précédant la date de début du
stage.
– La totalité, si la demande intervient dans les 7 jours précédant la date de début de stage.

Article 9

L’acceptation expresse ou implicite de la proposition par l’entreprise, l’institution ou le demandeur individuel, vaut
automatiquement acceptation par lui des présentes conditions générales. Par ailleurs, aucune clause de conditions
générales de l’entreprise ou de l’institution ne pourra être opposée à SAMR SAS sauf si elle ne l’a pas expressément
acceptée.

Article 10

Les dates de formation indiquées dans les propositions ont une durée de validité de 2 semaines. Sans acceptation du client
dans ce délai des options seront levées.